- Avril, mai, juin et septembre week-end / sur rendez-vous
- Juillet, août 7j/7
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Article 1.1. Désignation du vendeur
SARL AVENTURE OUTDOOR, représentée par M. ALCOURT Joris
Siège social | 123 route de Chevilly – 45400 Chanteau – France |
Siret | 849 724 489 00026 |
Téléphone | 06.07.47.51.83 |
aventure.outdoor@gmail.com |
Ci-après dénommé « le Loueur »
Article 1.2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de canoës, kayaks et stand up paddles par le Loueur à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter, ci-après dénommé « le Client », qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.
Article 1.3 – Définitions
Client | Personne physique ou morale qui contracte avec le Loueur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter. |
Groupe | Ensemble de deux personnes minimum (hors mineurs de moins de 12 ans), faisant l’objet d’une seule réservation par un représentant. |
Participant | Toute personne participant à la prestation, même s’il n’a pas directement contracté avec le Loueur. |
Prestation | Location de canoës, kayak, stand up paddle et éventuellement toutes prestations accessoires (transport participants, matériel de bivouac, restauration, hébergement, etc.). |
ARTICLE 2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par le Loueur.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Loueur et figurent sur le contrat de réservation et/ou devis signé.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat et/ou devis signé.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat et/ou devis signé le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu’il est consommateur.
ARTICLE 4 – PRIX
Article 4.1 – Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix des prestations est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Il peut être exprimé sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Les tarifs des prestations sont présentés sur le site internet ainsi que sur le catalogue d’activités disponible à l’accueil, ainsi que sur les devis le cas échéant.
Les prix comprennent la mise à disposition du matériel dans la limite des disponibilités (canoës, kayaks, stand up paddle, pagaies, bidons étanche et gilets d’aide à la flottabilité), le transport des participants dans la limite des places disponibles, ainsi que les éventuelles prestations annexes.
Article 4.2 – Modalités de paiement
Le Client garantit au Loueur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat et/ou signature du devis.
Le Loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes :
Les règlements par chèques bancaires ne sont pas acceptés.
ARTICLE 5 – MATÉRIEL MIS EN LOCATION
Le matériel mis en location, ci-après « le Matériel » comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des prestations.
Il comprend, dans tous les cas :
Le Matériel mis à disposition est réputé en bon état d’utilisation et conforme à la réglementation au moment où il est confié au Client.
En cas de vice caché, le Loueur s’engage à remplacer le matériel défectueux sans obligation pour le Loueur d’indemniser le client des éventuels préjudices subis.
ARTICLE 6 – BON CADEAU
Le bon cadeau est valable et utilisable après règlement de l’intégralité de sa valeur.
Le bon cadeau est nominatif. Toutefois il peut être transmissible à la personne de votre choix sous condition d’information et d’acceptation du Loueur.
L’utilisation d’un bon cadeau suit les mêmes conditions que les réservations (article 11).
L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre activité proposée par le Loueur, sous réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon cadeau. En revanche il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la différence.
ATTENTION : Le bon cadeau à une date de péremption. Passé le délai de validité, la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la réservation.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE
Le Loueur pourra demander un dépôt de garantie au moment de la réservation, dont le montant est indiqué sur le devis et/ou contrat de location et/ou la description des prestations et/ou dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Tout ou partie de ce dépôt de garantie pourra être conservé en cas de dégradation du matériel lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Client (sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire correspondant au montant total de la dégradation effectivement subie).
ARTICLE 8 – UTILISATION DU MATÉRIEL MIS EN LOCATION
La confirmation de location transfère la garde du Matériel loué au Client pendant toute la durée de la location. La location commence au moment de la remise du matériel par le Loueur et se termine au moment de la restitution du Matériel par le Client au Loueur conformément au contrat.
Le Client s’engage à prendre soin du matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à sa remise par le Loueur au début de la prestation.
En cas de dégradation ou vol du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages en valeur à neuf. À défaut, la base de tarif du matériel loué est la suivante :
Matériel nautique | Matériel bivouac | ||||||
450 € | Kayak biplace | 950 € | Canoë Riviéra | 150 € | Tente | 50 € | Matelas |
450 € | Kayak monoplace | 1500 € | Canoë canadien | 70 € | Duvet | 50 € | Réchaud + gaz |
60 € | Pagaie double | 45 € | Pagaie simple | 30 € | Popotte | 15 € | Pierre à feu |
900 € | Stand up paddle | 65 € | Gilet sauvetage | 20 € | Pelle | 22 € | Lampe |
65 € | Bidon étanche | 50 € | Sac étanche | 45 € | Chargeur solaire | 25 € | Guide Loire |
17 € | Cable + cadenas | ||||||
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES PARTICIPANTS
Le Client s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente :
ARTICLE 10 – CESSION DE DROIT
Le Loueur peut être amené à prendre des photographies ou vidéos sur lesquelles le Client et les participants peuvent apparaître.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client et les participants autorisent sans réserve le Loueur à capter leur image et à disposer des photographies et autres vidéos les représentant, réalisées lors de l’exécution de la prestation.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par le Loueur sous toute forme et tout support, dans le monde entier, pendant dix ans et à titre gratuit. Le Loueur s’interdit toutefois de procéder à une commercialisation des photographies et vidéos et à procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client ou des participants.
ARTICLE 11 – RÉSERVATIONS
Les modalités de réservation sont les suivantes :
Article 11.1 – Réservation des activités nautiques
Vente en ligne | Réservation effectuée sur le site https://aventure-outdoor.com ou tout autre site proposant les prestations d’Aventure Outdoor. Le Client sélectionne la ou les prestation(s) qui l’intéresse(nt) et la/les met dans son panier. Il confirme ensuite son souhait de réserver. Après validation par le Loueur, le Client reçoit un mail de confirmation, il accepte les présentes Conditions Générales de Vente et procède au paiement en ligne. Le Client reçoit un mail de confirmation de réservation et de paiement. |
Vente au comptoir | Le Client se présente sur place et indique au Loueur les prestations qu’il souhaite acheter. Il prend connaissance et accepte les présentes CGV, affichées sur place, puis procède au paiement. |
Vente à distance | Le Client peut réserver à distance, par mail ou par téléphone. Le Client indique au Loueur la ou les prestation(s) choisie(s) et le Loueur enregistre la réservation dans le logiciel de gestion et émet un mail de confirmation de la réservation. Le Client finalise sa réservation en ligne via le lien envoyé par mail, il accepte les présentes CGV et procède au paiement en ligne. Le Client reçoit un mail de confirmation de réservation et de paiement. |
En cas de réservation (par tout canal) pour un Groupe, le nombre définitif de participant devra être communiqué au Loueur au plus tard sept (7) jours avant le début de la Prestation (ci-après dénommé « Confirmation du nombre de participants »).
Chaque réservation est confirmée par le Client par le règlement au minimum d’un acompte de 25 % du montant de prestation. En cas de non-règlement de cet acompte au minimum 2 jours avant la prestation pour les prestations à la journée et 5 jours pour les prestations bivouac, le Loueur se réserve le droit d’annuler la prestation.
Article 11.2 – Réservation des prestations annexes
Les prestations annexes proposées par le Loueur (ex : navette gare, kit bivouac, restauration, hébergement, etc.) sont à réserver selon les mêmes modalités que les activités nautiques. Elles doivent être confirmées par le Client au plus tard 2 jours avant la prestation.
Toute annulation devra être effectué au plus tard 2 jours avant la prestation. Passé ce délai, le coût intégral des prestation annexes pourra être facturé au Client.
ARTICLE 12 – DEROULEMENT DE LA PRESTATION
Les horaires de départs sont rappelés à chaque étape de la réservation. Il est demandé au client de se présenter à la base de départ au 71 avenue Charles Péguy – 45800 Saint Jean de Braye au minimum 15 minutes avant l’heure de départ pour les prestations à la journée et entre 30 et 45 minutes pour les prestations bivouac.
En cas de retard du Client et/ou des Participants :
Après régularisation du contrat et règlement de la prestation, le Client et les Participants devront déplacer leurs véhicules pour les stationner à proximité du point d’arrivée (Rue du port Saint Loup – 45800 Saint Jean de Braye).
Les Participants sont transportés par le Loueur, dans la limite des places disponibles au point de départ de leur parcours.
Au point de départ, le matériel est distribué / affectés aux Participants, les consignes de sécurités sont rappelées.
Les Participants sont tenus d’organiser leur progression sur le parcours afin de débarquer au point d’arrivée (Rue du port Saint Loup – 45800 Saint Jean de Braye) avant 18h00. Tout retard pourra faire l’objet d’un complément de facturation.
ARTICLE 13 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
L’article L. 221-28 du code de la consommation stipule que le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation ne peut être exercé notamment, pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
Le Loueur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 14 – SÉCURITÉ
Le Client et les participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation listées ci-dessous
Une partie de ses consignes ainsi que des consignes complémentaires seront rappelées par l’équipe du Loueur lors du briefing de sécurité en début de prestation.
Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte ne peuvent pas louer de Matériel.
Ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux qui attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres, à pouvoir s’immerger.
La pratique du canoë est ouverte à tous à partir de 6 ans, à condition que l’enfant sache nager, s’immerger et soit à l’aise dans l’eau.
Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la prestation. Les Prestations sont déconseillées aux femmes enceintes.
ATTENTION : Si un participant ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale mais est dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore que son état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il doit impérativement prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales et consulter son médecin pour avis.
Le Loueur ne peut vérifier le niveau de pratique sportive des participants, ni leur condition physique ou médicale. Le Client s’engage à ce que l’ensemble des participants ait la capacité de pratiquer la prestation.
Le Client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s’engage à ce que les participants constituant le groupe aient les prérequis physiques et psychiques nécessaires à la pratique de l’activité.
Le Client et les participants s’engagent également à ne pas pratiquer les prestations sous l’emprise de l’alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes de sécurité et/ou qui pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Loueur.
Le Loueur se réserve également le droit d’exclure en cours de prestation un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité, à compromettre sa sécurité et/ou celle des autres participants, la tranquillité d’autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations vendues.
Chaque participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile (et de préférence une individuelle accident) auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive.
Dans le cas d’une location non encadrée par un moniteur, le Client s’engage à ce que tous les participants aient les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer cette activité sportive. Le Client et les participants pratiquent dans ce cas sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls, le Loueur n’étant pas responsable.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique du milieu aquatique, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (notamment rivières, fleuves, lacs et mers). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité, suivre les conseils donnés notamment par le Loueur et les professionnels.
Pour les parcours avec bivouac, les bivouacs (site d’arrêt pour la nuit, aménagement, feux, etc.) sont choisis et effectués sous la responsabilité du Client. Le Loueur ne pourra être tenue responsable des faits, gestes du client et détérioration apportées à l’environnement. Le Client devra se conforter aux réglementations locales
Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos, téléphone portable, etc.) que les participants pourraient emmener avec eux durant la prestation et pouvant subvenir au cours de ladite prestation.
Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent être protégés par une housse étanche adéquate apportée par le participant. Le Loueur ne garantit pas l’étanchéité des bidons et ne pourra être tenu responsable si le contenu du bidon doit prendre l’eau et être abîmé.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au Client un dédommagement lié à la détérioration ou un remboursement partiel ou total du matériel (voir article 7 des présentes CGV).
ARTICLE 16 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute prestation non consommée, débutée en retard, abrégée du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
Le Loueur s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Loueur. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire qui sera annoncée au Client avant d’y procéder.
En cas de réservation pour un Groupe, si ce dernier se présente en nombre inférieur à l’effectif prévu lors de la confirmation du nombre de participants, la totalité du tarif du groupe initialement prévu restera applicable (100%). Dans le cas où le Groupe se présenterait en nombre supérieur, le Loueur est en droit de refuser les participants non prévus. Si le Client refuse de réduire la taille du groupe à la taille convenue lors de la confirmation du nombre de participants, le Loueur pourra refuser d’exécuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix de la prestation sera due et aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Article 17.1 – Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer le Loueur par courriel ou par courrier.
Le Loueur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versé, selon l’échéancier suivant :
Pour les Groupe, l’annulation par un ou plusieurs membres suivent les mêmes règles que précédemment citées
La date d’annulation est la date de réception par le Loueur de la demande d’annulation du Client.
Les avoirs sont utilisables sur la saison en cours ainsi que sur la suivante (période d’ouverture N+1).
Les frais engagés comprennent les frais de restauration, d’hébergement, de transports, etc. inclus ou en annexe de la prestation de de location de canoës, kayaks, et stand up paddle.
En cas de demande de remboursement par le Client, les frais résiliation s’élèvent à 15 % du montant total de la prestation de location avec un minimum de 15,00 € auxquels s’ajoutent les éventuels frais engagés.
Les conditions météorologiques ne constituent pas de cas de force majeur (sauf alerte Météo France orange ou rouge locales durant la prestation)
Article 17.2 – Résiliation du contrat par le Loueur
Le Loueur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment avant le début de la prestation. Un report ou avoir sera proposé au Client. En cas de refus, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, déduction faite des frais engagés.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire lorsque l’annulation résulte d’une impossibilité de mener à bien la prestation dans des conditions optimales de sécurité (circonstances météorologiques défavorables par exemple) ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article 18.1 – Données collectées
Dans le cadre de son activité de location de canoës kayaks, Le Loueur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
A ce titre, Le Loueur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 18.2 – But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Loueur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Loueur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
– Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
– Formalisation de la relation contractuelle
– Réalisation des prestations réservées auprès du Loueur
– Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des canoës, gestion des déplacements)
– Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
– Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
– Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
– Communications commerciales et prospection, animation.
Article 18.3 – Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein du Loueur sont les suivantes : les salariés du Loueur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Loueur participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 18.4 – Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec Le Loueur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas, lorsqu’une newsletter est proposée.
Le Loueur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Le Loueur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 18.5 – Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, au nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
Le Loueur a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) : M. ALCOURT Joris, 123 route de Chevilly – 45400 Chanteau – aventure.outdoor@gmail.com
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 18.6 – Modification de la clause
Le Loueur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Le Loueur s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 18.7 – Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 19 – ASSURANCES
Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Article 20.1 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. L’application du droit français ne saurait toutefois priver le Client consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 18.2- Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 20.3 – Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 20.4 – Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information du Loueur ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.